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2008-04-29
La déchéance des droits : Contribution à l'étude des sanctions civiles - de Fanny Luxembourg (Author)
Caractéristiques La déchéance des droits : Contribution à l'étude des sanctions civiles
Le tableau ci-dessous contient des données détaillées sur La déchéance des droits : Contribution à l'étude des sanctions civiles
| Le Titre Du Livre | La déchéance des droits : Contribution à l'étude des sanctions civiles |
| Date de publication | 2008-04-29 |
| Traducteur | Sadiqah Rohey |
| Quantité de Pages | 907 Pages |
| Taille du fichier | 45.23 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Black Sun Press |
| ISBN-10 | 2430322157-VOS |
| Type de Données | PDF AMZ ePub DBK UOF |
| Créateur | Fanny Luxembourg |
| Digital ISBN | 207-9316342379-JBF |
| Nom de Fichier | La-déchéance-des-droits-Contribution-à-l'étude-des-sanctions-civiles.pdf |
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Autre version Cette thèse a donné lieu à une publication en 2008 par Éd PanthéonAssas à Paris La déchéance des droits contribution à létude des sanctions civiles
La déchéance sanctionne le nonrespect dune incombance traduction par la doctrine étrangère francophone dun concept de droit allemand qui désigne une exigence de diligence ou de probité requise pour conserver le bénéfice dun droit dont le nonre
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